Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 - art. 2
Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent contractuel peut bénéficier, sur sa demande, à l'occasion de certains événements familiaux, d'un congé sans rémunération dans la limite de quinze jours par an.
[…] non à l'article 3, mais aux articles 3-3 à 3-5 de cette loi. […] D'une part, […] 7 Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. 8 Au point 3.2. 6 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. 2. […] Mise à la charge de la ville de Paris d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative (CJA) et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 4. […]
Lire la suite…De même, par exemple, les assistants ou assistantes maternels ne peuvent plus bénéficier du congés pour convenances personnelles prévues par l'article 17 du décret no 88-145. D'autre part, […] ainsi que par l'article 16 du décret no 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. […] L'article 17 du décret no 88-145 du 15 février 1988 précité, qui autorise un congé pour convenances personnelles non rémunéré de six mois au moins et de onze mois au plus, […]
Lire la suite…[…] l'action sociale et des familles : « Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités. […] qui fixe son champ d'application personnel : « Les assistants maternels et les assistants familiaux des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16 , […] 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article […]
[…] l'action sociale et des familles : « Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités. […] qui fixe son champ d'application personnel : « Les assistants maternels et les assistants familiaux des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16 , […] 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article […]
[…] l'action sociale et des familles : « Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités. […] qui fixe son champ d'application personnel : « Les assistants maternels et les assistants familiaux des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16 , […] 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article […]
[…] du décret n° 88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. […] l'article L. 422- 6 du code de l'action sociale et des familles (CASF) précise que « Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités. […] Or l'article R. 422-1 du CASF qui fixe les dispositions réglementaires particulières applicables aux assistants maternels et familiaux employés par des personnes morales de droit public prévoient que seuls les articles 16 […]
Lire la suite…