Entrée en vigueur le 16 février 1988
Il perçoit, lorsque l'intérêt du service exige qu'il effectue exceptionnellement un temps de travail supérieur à celui qui lui est imparti, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les mêmes conditions que celles dont bénéficient, dans ce cas, les fonctionnaires titulaires autorisés à travailler à temps partiel.
Pour la détermination des droits à formation, la période de travail à temps partiel est assimilée à une période à temps plein.
[…] Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 ; […] il n'était pas appuyé par un certificat du médecin traitant de l'intéressée ; que, par suite, la commune de Tignieu-Jameyzieu n'a pas méconnu les dispositions de l'article 25 du décret du 15 février 1988 en n'instruisant pas une demande de congé de grave maladie ; que, de même, en l'absence de certificat médical ou d'un rapport administratif, […]
[…] Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale; […] l'article 25.I du décret du 15 février 1988 applicables aux seuls agents employés à temps partiel ; que, d'autre part, et dès lors que les pièces du dossier attestent que la requérante a été recrutée en qualité d'agent non titulaire afin de pourvoir au remplacement d'agents dans les services municipaux placés en congé maladie ou en congé parental, l'intéressée ne saurait utilement reprocher à la collectivité d'avoir procédé à des modifications concernant le lieu ou ses horaires de travail pendant la durée des contrats de travail ;
[…] Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; […] que, par suite, en supposant même que la commune de Moirans aurait méconnu la procédure prévue par les dispositions de l'article 25 du décret du 15 février 1988 en n'instruisant pas une demande de congé de grave maladie, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que l'engagement à durée déterminée de M. […]
Article 1 Le décret du 15 février 1988 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 25 du présent décret. Article 2 Dans l'intitulé, les mots : « pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et » sont supprimés. […] Article 4 Après l'article 1-3, il est inséré un article 1-4 ainsi rédigé : « Art. 1-4. […] « 2° de l'article L. 332-8 du même code » ; 7° A l'article 2-8, […]
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