Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007 - art. 14
Lorsque le contrat est à durée déterminée, les congés prévus aux titres II, III, IV et V ne peuvent être attribués au-delà de la période d'engagement restant à courir.
L'article 39 de ce même décret leur est également applicable. » - article 6 bis relatif à la non discrimination ; […] l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 énumère les autres articles du titre 1er (dont ceux évoqués ci-dessus) et du titre III du statut général applicables aux fonctionnaires qui le sont également aux agents non titulaires. 2-1-2. […] Dispositions concernant les contrats à durée déterminée La modification de l'article 32 du décret du 15 février 1988 prend en compte l'introduction des contrats à durée indéterminée dans la fonction publique. L'article 32 en vertu duquel aucun congé ne peut être accordé au-delà de la durée du contrat et de l'engagement restant à courir, […]
Lire la suite…[…] — le décret n° 88 -145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale […] Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale : « L'agent non titulaire employé de manière continue depuis au moins trois ans peut solliciter, […] d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé pour formation professionnelle d'une durée d'au moins six mois dans les six ans qui précèdent sa demande de congé. Sous réserve des dispositions de l'article 32, […]
[…] . la décision fait une exacte application de l'article 32 du décret du 15 février 1988 ; […] Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale;
[…] Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; […] que faute de tout acte écrit de recrutement, elle doit donc être considérée comme ayant continué à travailler sur la base du dernier contrat de 23 jours conclu pour la période du 6 au 28 juillet et renouvelé à plusieurs reprises ; que si, malgré les dispositions de l'article 32 du décret du 15 février 1988 qui prévoient que « lorsque l'agent est recruté par contrat à durée déterminée, aucun congé ne peut être accordé au delà de la période d'engagement restant à courir », M lle X a bénéficié de congés maladie pendant toute la période où elle ne pouvait travailler, […]
L'article 7 de ce decret prevoit qu'un agent non titulaire, en activite, peut beneficier d'un conge maladie d'une periode de douze mois consecutifs. […] Si le contrat est renouvele, l'agent est maintenu en conge de maladie. […] Si le contrat n'est pas renouvele, il faut appliquer les dispositions de l'article 32 du decret du 15 fevrier 1988, selon lesquelles lorsqu'un agent est recrute par contrat a duree determinee, aucun conge ne peut etre attribue au-dela de la periode d'engagement restant a courir. […]
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