Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'a fait que très partiellement droit à ses conclusions en condamnant la commune de Bagneux à lui verser une somme de près de 5 000 euros au titre de la réparation du préjudice résultant de la privation du préavis de deux mois auquel il avait droit en vertu de l'article 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988. […] Réglant l'affaire au fond dans la mesure de la cassation ainsi prononcée, vous pourrez juger, […] que le préjudice résultant de la privation de l'indemnité de licenciement doit être réparé par une indemnisation à hauteur du montant de cette indemnité, calculé selon les modalités prévues aux articles 45 à 49 du décret du 15 février 1988, […]
Lire la suite…A titre liminaire, les dispositions combinées du I de l'article 72 de la loi n°2019-828 et de l'article 49 ter du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale excluent du bénéfice de la procédure de rupture conventionnelle : Pour les fonctionnaires : ceux en période de stage ; ceux ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, […]
Lire la suite…[…] Article 1 er : La somme de 4.500 F que la commune de Juvignac a été condamnée à verser à Melle X… par le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 octobre 1993 est augmentée de l'indemnité de licenciement calculée et liquidée suivant les modalités prévues aux article 45 à 49 du décret n° 88-145 du 15 février 1988.
[…] * elle est irrégulière tant sur la forme, en ce qu'elle est entachée d'un défaut de motivation, que sur la procédure suivie en ce que l'intéressée n'a pas été en mesure de solliciter la communication de son dossier en vue de la mesure de licenciement envisagée et en ce qu'elle n'a pas fait l'objet d'un entretien préalable prévu par les dispositions de l'article 42 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; […] * En ce qui concerne l'indemnité de licenciement : elle a droit à une telle indemnité en vertu des dispositions des articles 45, 46 et 49 du décret du 15 février 1988 qu'elle évalue à 341,52 euros ;
[…] – le décret n° 88-145 du 15 février 1988, […] qu'il résulte de l'instruction que son contrat n'a ensuite pas été renouvelé ; que dans ces conditions, M. C… ne saurait soutenir qu'il a fait l'objet d'une mesure de licenciement, en méconnaissance des obligations procédurales fixées par les articles 40 à 49 du décret du 15 février 1988 susvisé ; que dès lors, ses conclusions tendant au paiement de diverses sommes en réparation du licenciement qu'il soutient avoir subi en 2013 doivent être rejetées ;
Introduite par le III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, […] la rupture conventionnelle constitue une nouvelle modalité de cessation définitive des fonctions ouverte notamment aux agents recrutés par contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public. […] Les modalités d'application et de calcul du montant indemnitaire de la rupture conventionnelle aux agents recrutés par CDI de droit public sont précisées par les articles 49 bis à 49 decies du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. […]
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