Article 2 du Décret n°88-970 du 11 octobre 1988 portant attribution des autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole, et modifiant le décret n° 87-217 du 27 mars 1987
Version13 octobre 1988
Entrée en vigueur le 13 octobre 1988
Les autorisations spéciales prévues au présent décret seront valables cinq ans à compter de sa date de publication au Journal officiel.