Décret n°85-1091 du 10 octobre 1985 relatif aux cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire et du régime d'assurance invalidité-décès des géomètres experts et experts agricoles et fonciers.
Décret n°85-1091 du 10 octobre 1985 relatif aux cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire et du régime d'assurance invalidité-décès des géomètres experts et experts agricoles et fonciers.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 octobre 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 octobre 1985 |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 658, alinéa premier, et L. 659 ;
Vu le décret n° 62-543 du 27 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des géomètres et experts agricoles et fonciers ;
Vu le décret n° 83-703 du 21 juillet 1983 instituant un régime d'assurance invalidité-décès des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers ;
Vu les propositions du conseil d'administration de la caisse d'allocation vieillesse des géomètres et des experts agricoles et fonciers en date du 9 novembre 1984 ;
Vu la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 14 décembre 1984,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 658, alinéa premier, et L. 659 ;
Vu le décret n° 62-543 du 27 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des géomètres et experts agricoles et fonciers ;
Vu le décret n° 83-703 du 21 juillet 1983 instituant un régime d'assurance invalidité-décès des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers ;
Vu les propositions du conseil d'administration de la caisse d'allocation vieillesse des géomètres et des experts agricoles et fonciers en date du 9 novembre 1984 ;
Vu la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 14 décembre 1984,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Pour l'année 1985, le montant annuel de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers est fixé à 7100 F.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Pour l'année 1985, le montant de la cotisation annuelle du régime d'assurance invalidité-décès des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers est fixé à 1340 F.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre : LAURENT FABIUS
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, GEORGINA DUFOIX
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, GEORGINA DUFOIX
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI.