Article 2 du Décret n°85-1091 du 10 octobre 1985 relatif aux cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire et du régime d'assurance invalidité-décès des géomètres experts et experts agricoles et fonciers.

Article 2 du Décret n°85-1091 du 10 octobre 1985

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 12 octobre 1985

Pour l'année 1985, le montant de la cotisation annuelle du régime d'assurance invalidité-décès des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers est fixé à 1340 F.

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