Article 3 du Décret n°85-887 du 12 août 1985 pris pour l'application des paragraphes VII bis et VII ter de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.

Article 3 du Décret n°85-887 du 12 août 1985

Article 2

Entrée en vigueur le 23 août 1985

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Sortie de vigueur le 17 juillet 2004
Abrogé par :	Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 32° JORF 17 juillet 2004

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