Entrée en vigueur le 28 mars 1993
Modifié par : Décret n°93-601 du 27 mars 1993 - art. 1 () JORF 28 mars 1993
- une dotation d'installation en capital ;
- des prêts à moyen terme spéciaux.
Ces aides peuvent être majorées dans les conditions et les limites fixées à l'article 7 du présent décret et par l'arrêté pris pour son application.
[…] 1. qu'en vertu de l'article 1 er du décret du 23 février 1981 dans sa rédaction issue du décret n° 90 848 du 25 septembre 1990, l'administration n'a pas l'obligation mais une simple faculté de consulter le comité du contentieux visé à l'article 90 du décret du 29 décembre 1962 ;
[…] 5°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10.000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Vu le décret n° 88-176 du 23 février 1988 modifié ;
[…] 3°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 10.000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Vu le décret n° 88-176 du 23 février 1988 modifié ;