Article 4 du Décret n°88-176 du 23 février 1988
Article 3
Article 5
Entrée en vigueur le 28 mars 1993
Sortie de vigueur le 17 mars 1996

Commentaires2

1Enseignement Agricole - Fonctionnement - Union Nationale Des Maisons Familiales Et Rurales D'Education Et D'Orientation. Revendications
M. Laffineur Marc · Questions parlementaires · 7 octobre 1989

C'est dans ce cadre que le ministere de l'agriculture et de la foret a decide de proceder a la renovation du cycle court de l'enseignement agricole, et en particulier du BEPA L'objectif essentiel de cette renovation est d'ameliorer le niveau de qualification des eleves concernes, qui sont conduits dans leur majorite a poursuivre leurs etudes jusqu'au brevet de technicien agricole (BTA), diplome qui sera exige a compter du 1er janvier 1992 pour justifier de la capacite professionnelle en vue de l'installation comme agriculteur et beneficier des aides financieres de l'Etat, ainsi que le prevoit l'article

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2Enseignement Agricole - Fonctionnement - Bilan Et Perspectives
M. Bouquet Jean-Pierre · Questions parlementaires · 11 juin 1989

L'effet attendu de cette demarche est l'elevation du niveau de qualification de nos futurs agriculteurs, qui devront, a compter du 1er janvier 1992, posseder au minimum le BTA pour justifier de la capacite professionnelle en vue de l'installation comme exploitant et beneficier des aides financieres de l'Etat, ainsi que le prevoit l'article 2 (4o) du decret no 88-176 du 23 fevrier 1988 relatif aux aides a l'installation des jeunes agriculteurs.

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 26 mars 2002, 98BX01404, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu le décret n° 88-176 du 23 février 1988 modifié ; […] Considérant que le décret du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs dispose, dans son article 1 er : A En vue de faciliter leur installation, […] dans son article 4 : ALes aides à l'installation mentionnées à l'article 1 er peuvent également être accordées aux jeunes exploitants qui ne sont pas agriculteurs à titre principal et qui répondent:Y.2° Aux conditions suivantes: Y.c) S'engager à exercer l'activité agricole pendant dix ans dans les conditions prévues par le projet d'installation. ; […]

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