Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 novembre 1989, 97663, inédit au recueil LebonRejet
[…] Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour 1°) le MOUVEMENT DES JEUNES HUISSIERS DE JUSTICE, association dont le siège est …, 2°) M e Y…, demeurant …, 3°) M e X…, demeurant … et tendant à ce que le Conseil annule les articles 1 et 2 du décret n° 88-209 du 4 mars 1988 relatif aux petits litiges devant les tribunaux d'instance ;
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