Article 2 du Décret n°88-209 du 4 mars 1988

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 novembre 1989, 97663, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour 1°) le MOUVEMENT DES JEUNES HUISSIERS DE JUSTICE, association dont le siège est …, 2°) M e Y…, demeurant …, 3°) M e X…, demeurant … et tendant à ce que le Conseil annule les articles 1 et 2 du décret n° 88-209 du 4 mars 1988 relatif aux petits litiges devant les tribunaux d'instance ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).