Entrée en vigueur le 13 octobre 1988
L'intéressé conserve, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l'accès à l'échelon immédiatement supérieur de son nouveau corps ou emploi, l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise dans son emploi antérieur.
[…] M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont à lui verser la somme de 27 606 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 août 2012 en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'inapplication de l'article 3 du décret n° 88-974 du 12 octobre 1988 lui ouvrant droit à reprise d'ancienneté de ses services de non titulaire dans le corps d'agent spécialisé titulaire auquel il a été intégré à compter du 1 er décembre 2001.
[…] M. X demande au Tribunal de condamner le centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont à lui verser la somme de 27 606 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 août 2012 en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'inapplication de l'article 3 du décret n° 88-974 du 12 octobre 1988 lui ouvrant droit à reprise d'ancienneté de ses services de non titulaire dans le corps d'agent spécialisé titulaire auquel il a été intégré à compter du 1 er décembre 2001 ;