Décret n°85-926 du 30 août 1985 modifiant l'article R. 420-30 du code des assurances
Décret n°85-926 du 30 août 1985 modifiant l'article R. 420-30 du code des assurances
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 septembre 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 septembre 1985 |
| Codes visés : | Code des assurances, Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code des assurances, notamment les articles L. 420-4, L. 420-6, R. 420-28 et R. 420-30 ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 1628 quater, 305 AB de l'annexe II et 340 quinquies de l'annexe III,
Article 1
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Le taux de la contribution des assurés fixée à l'article R. 420-30 du code des assurances est porté à 1,9 p. 100 des primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 1986.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre :
LAURENT FABIUS.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY.
LAURENT FABIUS.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY.