Article 2 du Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.

Article 2 du Décret n°85-937 du 23 août 1985

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 15 septembre 1998

Modifié par : Décret n°98-818 du 11 septembre 1998 - art. 3 () JORF 15 septembre 1998

Il doit être institué, dans chaque département, un conseil de famille lorsque l'effectif du ou des conseils de famille est supérieur à cinquante pupilles.

Entrée en vigueur le 15 septembre 1998
Modifié par :	Décret n°98-818 du 11 septembre 1998 - art. 3 () JORF 15 septembre 1998

Sortie de vigueur le 26 octobre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

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