Entrée en vigueur le 7 août 1945
Est créé par : Décret 45-1754 1945-08-06 JORF 7 août 1945 rectificatif JORF 18 octobre 1945
Les organismes visés à l'article précédent doivent donner leur avis dans le délai de deux mois qui suit la transmission qui leur est faite des dossiers des demandes.
A l'expiration de ce délai, et dans les huit jours qui suivent, le préfet est tenu de statuer.
Si les organismes consultés ne présentent pas d'observations, leurs avis sont réputés favorables.
A l'expiration de ce délai, et dans les huit jours qui suivent, le préfet est tenu de statuer.
Si les organismes consultés ne présentent pas d'observations, leurs avis sont réputés favorables.