Article 3 du Décret n°85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget par suppression d'une direction générale, d'une direction, d'une mission et d'un service

Article 3 du Décret n°85-1152 du 5 novembre 1985

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 6 novembre 1985

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est investi des pouvoirs confiés au directeur général de la concurrence et de la consommation par la législation en vigueur.

Sortie de vigueur le 13 décembre 2001
Abrogé par :	Décret n°2001-1178 du 12 décembre 2001 - art. 3 (V) JORF 13 décembre 2001

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