Entrée en vigueur le 30 juin 2025
Modifié par : Décret n°2025-592 du 27 juin 2025 - art. 2
A compter du 1 er juillet 2025, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
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Catégorie |
Valeur locative mensuelle en euros |
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Agglomération parisienne |
Hors agglomération parisienne |
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Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée |
Prix de base des mètres carrés suivants |
Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée |
Prix de base des mètres carrés suivants |
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IIA II B II C III A III B IV |
14 9,62 7,38 4,46 2,64 0,26 |
8,31 5,16 3,90 2,36 1,37 0,12 |
11,43 7,88 6,01 3,65 2,17 0,26 |
6,82 4,29 3,23 2,04 1,14 0,12 |
La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret.
[…] L'article 5 du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948, actualisé chaque année fixe le taux de base du mètre carré prévu par l'article 30 de la loi du 1 er septembre 1948. […]
[…] 1er /05/19 au +1 m2 pour […] l'article 5 du décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 à paraître;
[…] Que se prevalant des dispositions du decret n° 58-1348 du 27 decembre 1958, modifiant l'article 4 du decret n° 48-1881 du 10 decembre 1948, lequel disposait que chaque semestre a compter du 1 er janvier 1959 et jusqu'a ce que le loyer atteigne la valeur locative definie par l'article 5 de ce decret, le loyer applicable pendant le semestre precedent etait augmente d'une proportion variant de 5 a 25 % selon la categorie des locaux, coujard a pretendu appliquer d'office au loyer pratique une augmentation de 15 % correspondant a la categorie 2a ;
Cette majoration s'applique à mesure que les loyers atteignent la valeur locative telle que définie au tableau édicté à l'article 5 du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948, ainsi modifié suivant décret précité. En revanche, les locaux de la catégorie IV ne bénéficient d'aucune majoration légale annuelle.
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