Entrée en vigueur le 1 août 2026
Modifié par : Décret n°2026-712 du 29 juillet 2026 - art. 3
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 0,78 % à compter du 1er juillet 2026.
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M me Marie MONGIN, Conseillère, chargé du rapport. […] Qu'à compter du 20 avril 2022, M. [Z] [X], Mme [X] et M. [F] [X] seront condamnés in solidum à verser à M. et Mme [I] une indemnité d'occupation mensuelle de 262 euros majorée dans des conditions identiques à celles prévues par l'article 7 du décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 ;