Entrée en vigueur le 9 mai 2020
Modifié par : Décret n°2020-531 du 6 mai 2020 - art. 11
Une prime de rendement peut être attribuée aux ingénieur civils de la défense du ministère de la défense dans les conditions fixées aux articles suivants.
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2016, M. C… A…, représenté par M e B…, conclut au rejet du recours et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n° 89-754 du 18 octobre 1989 relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 89-754 du 18 octobre 1989 relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;