Entrée en vigueur le 1 novembre 1989
Les attributions individuelles de la prime de rendement sont déterminées dans la limite d'un crédit calculé annuellement sur la base de 6 p. 100 du traitement budgétaire moyen de chaque grade.
Le montant maximum annuel attribué ne peut excéder 12 p. 100 du traitement le plus élevé du grade du bénéficiaire.
Les primes sont payées trimestriellement à terme échu et ne sont cumulables avec aucune autre prime ou indemnité de même nature.
[…] 3. Aux termes des dispositions de l'article 1 er du décret n° 89-754 du 18 octobre 1989 relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense : « Une prime de rendement peut être attribuée aux ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense dans les conditions fixées aux articles suivants. ». […]
[…] 36-08-03 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 89-754 du 18 octobre 1989 relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;