Article 2 du Décret n°90-991 du 31 octobre 1990 pris en application du IV de l'article 9 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement

Article 2 du Décret n°90-991 du 31 octobre 1990

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 8 novembre 1990

Les contribuables exonérés de l'impôt sur le revenu en application de l'article 15 bis du code déjà cité joignent les documents mentionnés à l'article 1er à leur déclaration des revenus.

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