Article 1 du Décret n°46-1432 du 14 juin 1946
Article 2
Entrée en vigueur le 16 juin 1946

Commentaires3

1Dossier documentaire - Décisions n° 2018-271 L et n° 2018-272 L du 13 avril 2018
Conseil Constitutionnel · 13 avril 2018

au regroupement de ces concessions, afin d'optimiser l'exploitation de cette chaîne au regard des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code, ou des objectifs et exigences mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. […] Un décret en Conseil d'Etat précise les critères utilisés pour ce calcul et les conditions et modalités du regroupement prévu au présent article. […] Le décret mentionné au premier alinéa du présent article comprend la liste des contrats de concession à regrouper. […] Jurisprudence du Conseil constitutionnel - Décision n° 73-76 L du 20 février 1973, […]

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2Dossier documentaire - Décisions n° 2018-271 L et n° 2018-272 L du 13 avril 2018
Conseil Constitutionnel · 13 avril 2018

au regroupement de ces concessions, afin d'optimiser l'exploitation de cette chaîne au regard des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code, ou des objectifs et exigences mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. […] Un décret en Conseil d'Etat précise les critères utilisés pour ce calcul et les conditions et modalités du regroupement prévu au présent article. […] Le décret mentionné au premier alinéa du présent article comprend la liste des contrats de concession à regrouper. […] Jurisprudence du Conseil constitutionnel - Décision n° 73-76 L du 20 février 1973, […]

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3Communes - Domaine Public
M. Martial Saddier · Questions parlementaires · 29 juillet 2014

L'article 1 alinéa 2 du décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 dispose que l'Insee « coordonne les méthodes des administrations publiques [...] et réalise l'unification des nomenclatures ». […]

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Décision1

1Tribunal administratif de Caen, 8 avril 2008, n° 0800873Rejet

[…] Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "… les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent, par ordonnance … 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens …";

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).