Décret n°86-1027 du 8 septembre 1986 portant reconnaissance par l'Etat de la section des cadres techniques de l'Ecole supérieure des industries du caoutchouc
Décret n°86-1027 du 8 septembre 1986 portant reconnaissance par l'Etat de la section des cadres techniques de l'Ecole supérieure des industries du caoutchouc
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 septembre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 septembre 1986 |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret n° 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique, notamment les articles 73, 74 et 75 ;
Vu l'avis émis par le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi des Hauts-de-Seine ;
Vu l'avis émis par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Article 1
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La reconnaissance par l'Etat est accordée à la section des cadres techniques de l'Ecole supérieure des industries du caoutchouc.
Article 2
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Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
JACQUES CHIRAC Le ministre de l'éducation nationale,
RENÉ MONORY
JACQUES CHIRAC Le ministre de l'éducation nationale,
RENÉ MONORY