Entrée en vigueur le 30 août 2005
Modifié par : Décret n°2005-1051 du 23 août 2005 - art. 2 () JORF 30 août 2005
En effet, l'article premier de ce decret, publie au Journal officiel du 4 septembre 1994, abroge l'article 2 du decret du 30 juin 1946. […] Elle est meme contraire a l'esprit de cette convention, et notamment a ses articles 19 a 23 sur les conditions de circulation des etrangers : si Schengen permet le libre franchissement des frontieres interieures (article 2), elle exige une obligation de declaration a ces memes frontieres (article 22) et n'interdit pas les controles internes. […]
Lire la suite…[…] 3°) de condamner l'Etat à payer à son conseil une somme de 1.200 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
[…] 1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2003 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour désignant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M me Kheira Z…, au préfet du Bas-Rhin et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
[…] Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; […] Considérant que M. Z n'étant pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour en application de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault n'était pas tenu, en application des articles L.312-1 et L.312-2 du même code, de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande ;
François Loos interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de régularisation des personnes étrangères, entrant de plein droit dans le cadre de l'article 12 bis (11/) de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, confrontées aux conditions de délivrance de ce titre par certaines préfectures. […] Or, il semblerait que le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié et réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ne prévoit pas l'application de la procédure de droit commun vis-à-vis des personnes régularisables de plein droit. […]
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