Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Modifié par : Décret n°2002-814 du 3 mai 2002 - art. 8 ()
Le décret du 3 mai 2002 modifie en ses articles 8 et 9 le décret le décret n°46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et le décret n°82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 23, 24, 26, 28 et 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945. […]
Lire la suite…décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de Mme Christine Maugüé, Conseiller d'Etat, – les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT I – Aux termes de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue du décret du 23 août 2005 : « Tout étranger, âgé de plus de 18 ans, est tenu de se présenter à Paris à la préfecture de police et dans les autres départements à la préfecture […] Il résulte de ces dispositions que, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M lle Y Z, ressortissante camerounaise née le XXX, est entrée en France le 2 octobre 2000 sous couvert d'un visa de long séjour ; qu'elle s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » renouvelée pour la dernière fois jusqu'au 13 novembre 2004 ; que par une décision en date du 31 janvier 2005, […] que par une demande reçue par le préfet le 2 août 2006, M lle Y Z a sollicité la régularisation de sa situation administrative ; qu'en application de l'article 2 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, […]
[…] 2°/ d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer sans délai le titre de séjour sollicité ; […] Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 (modifié) réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 161,64 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-1647 du 10 juillet 1991 modifiée ; […] Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
de la dissolution ou de l'annulation du mariage " ; - à l'article 24, au dernier alinéa de l'article 31 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les mots : " pour l'un des motifs visés au 2° à 4° du présent article " ; - le III de l'article 27 ; […]
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