Entrée en vigueur le 7 juin 1999
Modifié par : Décret 99-352 1999-05-05 art. 6, 27 jorf 7 juin 1999
Modifié par : Décret n°99-352 du 5 mai 1999 - art. 6 ()
Elle doit mentionner notamment [*mentions obligatoires*] :
Le nom et les prénoms ;
La date et le lieu de naissance ;
La nationalité, et le domicile habituel de l'étranger.
Les enfants âgés de moins de quinze ans peuvent figurer sur la fiche de l'un des parents.
Les fiches ainsi établies doivent être remises chaque jour aux autorités de police.
Les personnes physiques ou morales louant des locaux nus ne sont pas astreintes aux obligations prévues aux alinéas ci-dessus.
Le dispositif applicable aux ressortissants étrangers issu de l'article 6 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 a toutefois été maintenu. Le Gouvernement constate que les motifs qui ont conduit à la suppression des fiches de police pour la population française demeurent et n'envisage pas un rétablissement de ces fiches d'hôtel.
Lire la suite…La possibilité pour les services de police de contrôler les registres des hôtels afin de connaître l'identité des personnes de nationalité étrangère qui y séjournent est prévue par l'article 6 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers.
Lire la suite…[…] 3°) d'enjoindre au sous-préfet de L'Hay-les-Roses de lui délivrer un certificat de résidence d'algérien d'un an renouvelable portant la mention vie privée et familiale en application de l'article 6 alinéa 5 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié ; […] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble et en tant que de besoin l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, modifié, réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et l'arrêté interministériel du 10 avril 1984 relatif aux conditions d'entrée des étrangers sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer français ;
[…] — sa demande est fondée sur les dispositions de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du […] Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
[…] Considérant que M lle X, ressortissante algérienne, demande l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2008 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un certificat de résidence au titre de son état de santé sur le fondement du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire ;
L'article 6 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié fait obligation aux hôteliers, aubergistes, loueurs de maisons garnies, gérants de parking de faire remplir et de faire signer à tous les clients de nationalité étrangère et aux ressortissants des États membres de l'Union européenne et de l'espace économique une fiche individuelle de police, dès leur arrivée. […]
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