Entrée en vigueur le 28 février 2006
Est créé par : Décret n°2006-231 du 27 février 2006 - art. 2 () JORF 28 février 2006
La commission médicale régionale prend alors connaissance du rapport médical mentionné au deuxième alinéa de l'article 7-5. Elle peut demander tout complément d'information au médecin agréé ou au praticien hospitalier ayant établi ce rapport. Elle entend l'étranger. Elle peut solliciter l'avis d'un médecin spécialiste. Elle rend un avis sur l'état de santé de l'étranger et sur les traitements rendus nécessaires par cet état.
Si l'étranger ne se présente pas devant la commission médicale régionale, celle-ci peut néanmoins délibérer et rendre un avis.
[…] d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 2 °) d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] sans que la condition prévue à l'article L. 311- 7 soit exigée. […] lequel a repris les dispositions abrogées de l'article 7-5-2 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 dispose, […] qui reprend les dispositions abrogées de l'article 7-5 […]
[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, le décret n°46-1574 du 30 juin 1946, modifié, […] Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, […] que l'article 7-5 introduit dans le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 par le décret du 5 mai 1999, […] 7-5-2 et 7-5-3 du présent décret » ; qu'enfin, […] ou à la protection des droits et libertés d'autrui » ; qu'aux termes de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, […]
[…] 335-01-02 […] — d'annuler l'arrêté en date du 7 septembre 2006 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; […] Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; […] alors applicables, de l'article 7-5 du décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers : « Pour l'application du 11° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, […] lorsqu'elle a été saisie dans les conditions prévues par les articles 7-5-1, 7-5-2 et 7-5-3 du présent décret.» ; […]