Entrée en vigueur le 7 juin 1999
Est créé par : Décret n°99-352 du 5 mai 1999 - art. 16 ()
1° S'il s'agit d'un contrat de travail, par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de résidence de l'étranger ;
2° Dans les autres cas, par le directeur régional des affaires culturelles du lieu où est situé l'entreprise ou l'établissement signataire du contrat. L'appréciation préalable à la délivrance du visa porte, d'une part, sur l'objet et la réalité de l'activité de l'entreprise ou de l'établissement et, d'autre part, sur l'objet du contrat.
[…] Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 concernant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et les types de cartes de séjour pris en application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, […] porte la mention « profession artistique et culturelle » … » ; qu'aux termes de l'article 7-9 du décret du 30 juin 1946 susvisé : « Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre précitée, […]
[…] Vu le décret n°46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : « (…) La carte de séjour temporaire délivrée à un artiste-interprète tel que défini par l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle ou à un auteur d'œuvre littéraire ou artistique visée à l'article L. 112-2 du même code, […] porte la mention « profession artistique et culturelle » (…) » ; qu'aux termes de l'article 7-9 du décret du 30 juin 1946 : « Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui codifie les dispositions du 4 e alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 : « La carte de séjour temporaire délivrée à un artiste-interprète tel que défini par l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle ou à un auteur d'oeuvre littéraire ou artistique visée à l'article L. 112-2 du même code, […] et qu'aux termes de l'article 7-9 du décret du 30 juin 1946 dans sa rédaction issue du décret n° 99.352 du 5 mai 1999 repris et codifié par l'article R. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour l'application (de l'article L. 313-9(, […]