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DISPOSITIONS GENERALES :

Article 1

Article 2

TITRE I : Dispositions générales

CHAPITRE I : De la demande de titre de séjour

Article 3

Article 4

CHAPITRE II : De la délivrance du titre de séjour.

Article 5

CHAPITRE III : De la fiche individuelle de police

Article 6

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

DES DIFFERENTS TYPES DE CARTES DE SEJOUR. :

TITRE II : Dispositions particulières aux différentes catégories de titres de séjour

CHAPITRE I : Des cartes de séjour temporaires

Article 7

Section 1 : De la carte de séjour temporaire mention "salarié" ou "travailleur temporaire".

Article 7-1

Section 2 : De la carte de séjour temporaire mention "profession non salariée soumise à autorisation".

Article 7-2

Section 3 : De la carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale".

Article 7-3

Article 7-4

Article 7-5

Article 7-5-1

Article 7-5-2

Article 7-5-3

Section 4 : De la carte de séjour temporaire mention "visiteur".

Article 7-6

Section 5 : De la carte de séjour temporaire mention "étudiant".

Article 7-7

Section 6 : De la carte de séjour temporaire mention "scientifique".

Article 7-8

Section 7 : De la carte de séjour temporaire mention "profession artistique et culturelle".

Article 7-9

Section 8 : Du renouvellement de la carte de séjour temporaire.

Article 8

CHAPITRE I : De la demande de titres de séjour

Section 9 : De la durée de validité de la carte de séjour temporaire.

Article 9

CHAPITRE II : Des cartes de résident

Section 1 : De la carte de résident délivrée au titre de l'article 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.

Article 10

Section 2 : De la carte de résident délivrée au titre de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.

Article 11

Section 3 : Du renouvellement de la carte de résident.

Article 11-1

Article 11-2

CHAPITRE III : Des cartes de séjour mentions "retraité" et "conjoint de retraité"

Section 1 : De la délivrance des cartes de séjour mentions "retraité" et "conjoint de retraité".

Article 12

Article 12-1

Section 2 : Du renouvellement des cartes de séjour mentions "retraité" et "conjoint de retraité".

Article 12-2

Section 3 : Dispositions communes.

Article 13

CHAPITRE IV : De la commission du titre de séjour.

Article 13-1

TITRE 2 : DES CARTES DE SEJOUR

DISPOSITIONS TRANSITOIRES. :

TITRE 3 : Du séjour des demandeurs d'asile

Article 14

Article 15

Article 16

Article 17

Article 17-1

Article 18

Article 18-1

Article 19

Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers.Abrogé

Plus commentés

Derniers modifiés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	2 juillet 1946
Dernière modification :	28 février 2006
Directive transposée :	Directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°457798

Conclusions du rapporteur public · 24 février 2022

La nature de cette prérogative, régalienne par excellence, a conduit à un très faible encadrement par la loi et le décret, et à une très large compétence ministérielle en la matière, mise en œuvre sous le contrôle distancié du juge de l'excès de pouvoir (CE, 28 janvier 1986, […]

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°424581

Conclusions du rapporteur public · 30 janvier 2019

[…] 17 CAA Nantes, 12 mai 2017, n° 16NT03317 ; CAA de Nantes, 31 mars 2017, n° 16NT03318 ; CAA Bordeaux, 17 juillet 2015, n° 15BX00733 ; CAA de Lyon, 17 mars 2016, n° 15LY02997. 18 Dispositions figurant antérieurement à la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, à l'article L. 311-7 du CESEDA. 19 Décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle.

3. Dossier documentaire de la décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017, M. Ahmed M. et autre [Contrôles d’identité sur réquisitions du procureur de la…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 janvier 2017

II. - L'article 78-2-2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli : « Art. 78-2-2. - Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-5 du code pénal, des infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre et par les articles 20, 31 et 32 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, […] 593 du Code de procédure pénale, 1er du décret nº 46-448 du 18 mars 1946, 2 du décret nº 46-1574 du 30 juin 1946, défaut de motifs, […]

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1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 septembre 2010, n° 1003479

Rejet —

[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifié ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret n°46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

2. Cour administrative d'appel de Paris, 29 mai 2008, n° 07P03413

Rejet —

[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble et entant que de besoin l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, modifié, réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

3. Tribunal administratif de Rennes, 11 août 2009, n° 093714

Rejet —

[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, modifié, réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L.512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile à M. Y, premier conseiller ;

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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DISPOSITIONS GENERALES :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 60 décisions

Un arrêté pris conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères détermine la nature des documents prévus au 1° de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée sous le couvert desquels les étrangers sont admis à franchir la frontière.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 7 commentairesCité dans 162 décisions

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titre de séjour présentées en application du présent décret vaut décision de rejet.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 7 commentairesCité dans 162 décisions

Les étrangers doivent être en mesure de présenter [*obligation*] à toute réquisition des agents de l'autorité les documents sous le couvert desquels ils sont autorisés à séjourner en France.