Entrée en vigueur le 25 octobre 1967
Lorsque l'habilitation d'un organisme cesse d'avoir effet ou est retirée les conventions passées par la caisse mutuelle régionale avec cet organisme sont résiliées de plein droit, sans que cette résiliation puisse ouvrir à l'organisme un droit à indemnité.
1. Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 5 janvier 2023, n° 19/03534Infirmation partielle
[…] Aux termes de l'article 4 du décret 67-945 du 24 octobre 1967 applicable au 2 octobre 1992 «'La redevance d'assainissement est assise sur le volume d'eau prélevé par l'usager du service d'assainissement sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source (…)'» Aux termes de l'article 5 du même décret «'Lorsque l'usager est alimenté par un service public de distribution, la redevance correspondante est assise sur le nombre de mètres cubes d'eau réellement prélevé ou, le cas échéant, sur le forfait facturé'». Aux termes de l'article 8 de ce décret': «'Lorsqu'une entreprise industrielle, […]
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