Entrée en vigueur le 25 octobre 1967
Lorsque l'organisme auquel il est affilié a cessé de se voir confier le soin d'assurer les opérations prévues à l'article 14 de la loi susvisée du 12 juillet 1966, l'assuré est invité par la caisse mutuelle régionale à formuler un nouveau choix, dans un délai d'un mois [*retrait d'habilitation*].