Article 14 du Décret n°60-61 du 12 janvier 1960 relatif au statut particulier des personnels de catégorie A de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.

Article 14 du Décret n°60-61 du 12 janvier 1960

Article 13Article 15

Entrée en vigueur le 20 janvier 1960

Le programme et les modalités du concours prévu à l'article 12 ci-dessus sont fixés, sur proposition du grand chancelier, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.

Sortie de vigueur le 11 décembre 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-1177 du 8 décembre 2003 - art. 7 (V) JORF 11 décembre 2003

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