Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Modifié par : Décret 85-1389 1985-12-27 art. 101 et 102 JORF 29 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
[…] Attendu que M. Eric X… a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Nancy, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 13 novembre 1990, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
[…] Attendu que M me X… a demandé à être réinscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique « interprète et traducteur en anglais » où elle figurait les années précédentes ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2004, elle a été inscrite dans la spécialité « interprétariat en anglais » ; qu'elle a formé, le 25 janvier 2005, le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ;
[…] Attendu que M. X…, qui était inscrit pour l'année 1995 sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Pau en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1996 par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel du 13 novembre 1995; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité;