Article 1 du Décret n°70-905 du 2 octobre 1970
Article 2
Entrée en vigueur le 1 janvier 1969

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Décision1

1Tribunal administratif de Toulon, 18 octobre 2013, n° 1103136Rejet

[…] — de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 70-905 du 2 octobre 1970 attribuant une indemnité pour risques professionnels et une indemnité journalière de vol au personnel des groupes aériens de la direction générale des douanes et droits indirects ; […] qu'en vertu de l'article 5 de l'arrêté du 15 juin 1982 précité : « La durée minimale annuelle d'heures de vol ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité pour risques professionnels prévue par l'article 1 er du décret n°70-905 du 2 octobre 1970 susvisé est fixée à 120 heures. […]

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