Article 3 du Décret n°70-912 du 5 octobre 1970
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 1 octobre 2009

Modifié par : Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009 - art. 37 (VD)

Peuvent être nommés à un emploi de directeur départemental de l'équipement les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement du cadre normal et du cadre spécial et les architectes et urbanistes en chef de l'Etat.

Peuvent également être nommés à un tel emploi, les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts du cadre normal et du cadre spécial, les architectes et urbanistes de l'Etat, les administrateurs civils ainsi que les chefs de service administratif des services déconcentrés et les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat occupant un emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe ou d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe.

Les fonctionnaires visés aux deux alinéas ci-dessus doivent, au moment de leur nomination, justifier de huit années au moins de services effectifs dans un corps de catégorie A et de deux ans au moins de services effectifs en qualité d'ingénieur en chef ou d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, d'architecte et urbaniste en chef ou d'architecte et urbaniste de l'Etat, d'administrateur civil, de chef ou chef adjoint de service administratif ou d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat accomplis, soit dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement et du logement ou du ministère des transports, soit dans des services, établissements ou organismes publics qui seraient assimilés aux précédents par arrêté du ministre de l'équipement et du logement ou par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du logement et du ministre intéressé.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2009

NOTA

Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 art 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.

Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.

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Article abrogé 54 Article abrogé 55 Article abrogé 56 Article abrogé 57 Article abrogé 58 Article 59 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M) Article abrogé 60 Article abrogé 61 Article abrogé 62 Article 63 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 2 (Ab) Article abrogé 64 Article 65 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 91 (Ab) Article abrogé 66 Article 67 a modifié les dispositions suivantes Crée CODE DES COMMUNES. - art. […] L164-1 (Ab) Article 84 II. - L'article L. 165-5 du même code est supprimé. […]

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