Article 2 du Décret n°79-40 du 17 janvier 1979
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 18 janvier 1979

Lorsqu'ils sont effectués avant le 1er janvier 1982, les encaissements correspondant aux opérations désignées à l'article 1er sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée.

Entrée en vigueur le 18 janvier 1979

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Paris, du 26 mai 1992, 90PA00261, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 49 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 que les dispositions des articles 24 à 48 de cette loi qui ont soumis certaines prestations de services à la taxe sur la valeur ajoutée ne sont entrées en vigueur le 1 er janvier 1979 que sous réserve de dispositions transitoires fixées par décret en Conseil d'Etat en ce qui concerne notamment les modalités d'imposition des affaires en cours ; qu'en vertu des dispositions du décret n° 79-40 du 17 janvier 1979 pris sur le fondement de l'article 49 susrappelé, […] qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « Pour l'application des dispositions de l'article 2 les assujettis joignent à la première déclaration qu'ils déposent au titre de 1979, […]

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