Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Modifié par : Décret n°82-1244 du 31 décembre 1982 - art. 2 (V) JORF 14 janvier 1982 en vigueur le 1er janvier 1983
Le taux de la cotisation d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles prévue à l'article L. 777 du code de la sécurité sociale est fixé à 1,5 %.