Article 35 du Décret n°72-1004 du 30 octobre 1972 portant statut des personnels de documentation du ministère de l'éducation et du ministère des universités.

Article 35 du Décret n°72-1004 du 30 octobre 1972

Article 34

Article 36

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Modifié par : Décret 79-676 1979-08-08 art. 1 JORF 12 août 1979 en vigueur le 1er juillet 1979

Pourront être intégrés dans le corps des secrétaires de documentation les fonctionnaires de catégorie B détachés à l'institut pédagogique national et qui y ont exercé des fonctions de documentation depuis au moins cinq ans.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Modifié par :	Décret 79-676 1979-08-08 art. 1 JORF 12 août 1979 en vigueur le 1er juillet 1979

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