Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973
Article 49-4 du Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 64
Il est institué une commission de présentation aux offices vacants de notaires et de commissaires de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Elle exerce les attributions prévues par l'article 118 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et par l'article 17 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 49 du décret du 14 août 1975 : « Lorsqu'une vacance vient à se produire, celle-ci est immédiatement publiée par les soins du procureur général, […] du Haut-Rhin et de la Moselle ont lieu sur les propositions formulées par la commission prévue au chapitre VI du titre II du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels. » ; qu'aux termes de l'article 49-4 du décret du 28 décembre 1973 : « Il est institué une commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (…) » ; […]
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2. CAA de NANCY, 4ème chambre, 24 janvier 2023, 22NC01555
[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence du garde des sceaux, en application des dispositions des articles 80 et 81 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 et 118 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, à avoir procédé à la nomination de la SELARL « Thierry C, Benoît A et Sébastien C, Notaires associés » et de l'ensemble de ses associés, en l'absence de proposition de la commission prévue par l'article 49-4 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973.
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