Entrée en vigueur le 30 décembre 1973
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux majorations et revalorisations prenant effet postérieurement au 31 décembre 1973.
Toutefois, à titre exceptionnel, le taux de majoration ou de revalorisation prenant effet au 1er janvier 1974 est fixé à 8,2 p. 100.
[…] Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; […] soit un coefficient de 1,082, à compter du 1 er janvier 1974, par l'article 4 du décret n°73-1212 du 29 décembre 1973 ; qu'en énonçant que la […] avait appliqué les coefficients de revalorisation conformément aux textes de loi en vigueur et non sur le fondement de circulaires, la cour d'appel a dénaturé la lettre de la […] et l'extrait de la circulaire n°2010/43 du 23 avril 2010 y annexé, régulièrement produits aux débats par M. Y…, […]