Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Modifié par : Décret 89-876 1989-11-29 art. 2 I, II, XV JORF 5 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Modifié par : Décret n°89-876 du 29 novembre 1989 - art. 2 () JORF 5 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
La majoration prévue à l'article 46-II du décret du 17 septembre 1964 en cas d'ajournement du service des avantages de vieillesse visés audit article est attribuée sans demande préalable de la part de l'assuré.
[…] Vu les articles L.711-1, R.711-1 et R.711-17 du Code de la sécurité sociale, 6 du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié par l'article 3 du décret n° 80-417 du 5 juin 1980 et 3 bis du règlement du régime d'assurance invalidité de l'Organic approuvé par arrêté ministériel du 8 janvier 1975;