Décret n°73-937 du 2 octobre 1973
Article 4 bis du Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973.
Chronologie des versions de l'article
Version07/10/2012
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Version01/04/2017
Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-416 du 27 mars 2017 - art. 2
Les dispositions des articles L. 634-6 et L. 634-6-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations mentionnées à l'article L. 634-3 du même code.
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