Article 19 du Décret n°73-938 du 2 octobre 1973
Article 8
Article 20

Entrée en vigueur le 1 janvier 1973

Les dispositions des articles L. 671 et L. 672 du Code de la sécurité sociale sont applicables à l'allocation aux vieux travailleurs non-salariés et au secours viager prévus au présent chapitre.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1973

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