Entrée en vigueur le 12 mars 1974
En fonction de la durée prévisible de l'hospitalisation et, en tout état de cause, avant la fin de la deuxième semaine d'hospitalisation, le chef du service hospitalier concerné communique au médecin (ou à la sage-femme) désigné par le malade ou sa famille et qui en a fait la demande écrite toute information relative à l'état du malade.
2. Accès aux dossiers médicaux
M. André Fosset, du group UC, de la circonsciption: Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 19 juillet 1990
[…] sous certaines conditions, communication des informations la concernant, elle précise toutefois dans son article 6 bis : " les informations à caractère médical ne peuvent être communiquées à l'intéressé que par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet ". […] L'article 2 du décret n° 74-230 du 7 mars 1974 relatif à la communication du dossier des malades hospitalisés des établissements hospitaliers publics prévoit : " en fonction de la durée prévisible de l'hospitalisation et, en tout état de cause, avant la fin de la deuxième semaine d'hospitalisation, le chef du service hospitalier concerné communique au médecin désigné par le malade ou sa famille, […]
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. - Si la loi du 17 juillet 1978 modifiee portant diverses mesures d'amelioration entre l'administration et le public reconnait a toute personne le droit d'obtenir, sous certaines conditions, communication des informations la concernant, elle precise toutefois dans son article 6 bis, « les informations a caractere medical ne peuvent etre communiquees a l'interesse que par l'intermediaire d'un medecin qu'il designe a cet effet ». […] L'article 2 du decret no 74-230 du 7 mars 1974 relatif a la communication du dossier des malades hospitalises des etablissements hospitaliers publics prevoit : « En fonction de la duree previsible de l'hospitalisation, en tout etat de cause, […]
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