Article 2 du Décret n°75-725 du 6 août 1975
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 21 décembre 1982

NOTA


[ Circulaire B / 2A-158 P / 26 du 20 décembre 1983 : il s'ensuit que les dispositions du décret du 17 décembre 1982 sont applicables aux retraités ou à leurs ayants cause dont les droits se sont ouverts à partir du 1er janvier 1974. Toutefois, la mise en oeuvre de ces dispositions est subordonnée à la condition que les intéressés en fassent expressément la demande. Loi 86-76 du 17 janvier 1986 art. 18 : les dispositions du décret 75-725 ont valeur législative à partir de leur entrée en vigueur.

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