Article 33 du Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice

[…] Conformément aux articles 89-3 et 89-4 du décret précité, ces dispositions ont pour finalité la création d'un office et la nomination de son titulaire par arrêté du garde des Sceaux, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 27 à 33 du décret n° 75-770 du 14 août 1975, sur la demande de l'huissier de justice concerné, accompagnée de la décision définitive constatant la mésentente.

[…] à l'expiration d'une période de suppléance d'un office d'huissier de justice dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 56-221 du 29 février 1956, […] l'office n'est pas supprimé de plein droit et le garde des sceaux n'est pas tenu d'en prononcer la suppression. 2) a) Il résulte de l'article 34 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice que le garde des sceaux n'est pas tenu de déclarer un office vacant lorsque celui-ci peut être pourvu par l'exercice du droit de présentation prévu au profit des ayants droit par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816. b) Le droit de présentation est un droit patrimonial, […] et la nomination est faite dans les conditions prévues aux articles 27 à 33 ; […]