Décret n°75-770 du 14 août 1975
Article 48 du Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justiceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/1975
Entrée en vigueur le 1 octobre 1975
Nul ne peut être nommé huissier de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle s'il ne remplit, outre les conditions générales d'aptitude prévues à l'article 1er, la condition particulière suivante :
Avoir subi avec succès une épreuve spéciale de droit local dans le cadre de l'examen professionnel prévu à l'article 1er (7°).
Avoir subi avec succès une épreuve spéciale de droit local dans le cadre de l'examen professionnel prévu à l'article 1er (7°).
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. ADLC, Avis 16-A-25 du 20 décembre 2016 relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte des zones d’implantation,…
[…] 325 Articles 50 et 51 du décret n° 75-770 du 14 août 1975. 326 Article 48 du décret n° 75-770 du 14 août 1975. […]
Lire la suite…- Huissier de justice·
- Installation·
- Commissaire de justice·
- Chiffre d'affaires·
- Décret·
- Recommandation·
- Activité·
- Professionnel·
- Département·
- Cartes