Entrée en vigueur le 23 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1134 du 21 septembre 2011 - art. 1
Le droit à pension est acquis :
1° A l'âge de soixante-deux ans, pour les artistes aux appointements et pour les employés à traitement fixe, à l'exclusion de ceux qui appartiennent aux catégories mentionnées au 2° ;
2° A l'âge de cinquante-sept ans, pour les machinistes, les électriciens, les régisseurs ayant la responsabilité du spectacle et les pompiers civils ainsi que pour les emplois qui seraient reconnus comme comportant des fatigues exceptionnelles par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
L'âge à partir duquel sont comptées, pour la retraite, les années de service au théâtre ne peut être inférieur à dix-huit ans.
[…] Vu le décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifié par les décrets n° 74-565 du 17 mai 1974 et n° 80-823 du 16 octobre 1980 ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 du décret du 11 octobre 1968 modifiant le statut de la caisse de retraite du personnel de la Comédie française : « Le droit à pension est acquis après quinze années de services civils effectifs au théâtre valables pour la retraite et de services militaires (…) » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 11 octobre 1968 modifiant le statut de la caisse de retraite du personnel de la Comédie Française : « Le droit à pension est acquis après quinze années de services civils effectifs au théâtre valables pour la retraite … » ; que l'article 14 du même décret dispose que : « le montant de la pension ne peut être inférieur : … b) lorsque la pension rémunère moins de vingt-cinq années de services effectifs, à 4 % du montant garanti visé à l'article L.17 du code des pensions civiles et militaires de retraites, par année de services effectifs. » ; […]