Article 3 du Décret n°55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional

Article 3 du Décret n°55-876 du 30 juin 1955

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 2 juillet 1955

Sont exonérés de la taxe proportionnelle les produits des emprunts contractés par les sociétés de développement régional visées à l'article premier ci-dessus.

Sortie de vigueur le 25 août 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

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