Décret n°56-511 du 24 mai 1956 fixant les modalités particulières du service des prestations d'accidents du travail par les départements, les communes et leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial en ce qui concerne leurs agents bénéficiaires de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 modifiée.

Texte intégral

Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires économiques et financières, du secrétaire d'Etat au travail et à la sécurité sociale, du secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population, du secrétaire d'Etat à l'intérieur et du secrétaire d'Etat au budget. Vu l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale, et notamment l'article 17 ;
Vu le décret n° 46-1378 du 3 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945 précitée, et notamment l'article 62 ;
Vu la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, et notamment l'article 4, deuxième alinéa ;
Vu le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 30 octobre 1946 susvisée, et notamment l'article 137 ;
Vu le décret n° 53-431 du 28 mai 1953 relatif à l'application au régimes spéciaux de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 ;
Vu l'avis du conseil national des services publics départementaux et communaux.
Les agents des départements, des communes et des établissements publics départementaux et communaux n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, lorsqu'ils sont bénéficiaires de la loi du 30 octobre 1946, sont affiliés à l'organisation générale de la sécurité sociale pour le service de la totalité des prestations et indemnités prévues par ladite loi.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les départements, les communes de plus de 50000 habitants et les établissements publics hospitaliers de plus de 2000 lits qui, en application de l'article 137 du décret du 31 décembre 1946 n'étaient pas affiliés, à la date de publication du présent décret, à l'organisation générale de la sécurité sociale pour le service de la totalité des prestations et indemnités prévues par la loi du 30 octobre 1946 peuvent être autorisés à continuer d'assurer directement la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles en ce qui concerne ceux de leurs agents bénéficiaires de la loi du 30 octobre 1946, dans les conditions déterminées ci-après.

Les collectivités et établissements visés à l'article 2 du présent décret peuvent bénéficier des modalités particulières du service des prestations prévues à l'article 4 de la loi du 30 octobre 1946 après autorisation donnée conjointement par arrêté du ministre de la sécurité sociale et du ministre de l'intérieur et, s'il y a lieu, du ministre chargé du travail.


L'autorisation d'assumer directement la charge de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles peut être accordée soit pour l'intégralité du risque, soit pour le risque d'incapacité temporaire.


La délibération du conseil général, du conseil municipal, de la commission administrative ou du conseil d'administration formulant la demande d'autorisation doit être adressée, dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret au Journal officiel, au préfet qui la transmet, avec son avis, au ministre chargé de la sécurité sociale.

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Décisions


    1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1964, 63-90.422, Publié au bulletin
    Rejet

    ° il y a lieu, pour la determination de la valeur en douane des marchandises, de tenir compte des frais de transport des marchandises et de tous autres frais se rapportant a la vente et a la livraison des marchandises au lieu d'introduction dans le territoire douanier. Le montant des commissions versees au commissionnaire pour la remuneration de ses services doit etre incorpore a la valeur en douane pour la part qui represente le remboursement de frais occasionnes dans le seul interet des fournisseurs etrangers, quand bien meme cette commission ait ete payee par les acheteurs francais. La …

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    • Frais et charges susceptibles d'y etre incorpores·
    • Appréciation des juges du fond·
    • Importation sans déclaration·
    • Preuve de la contravention·
    • Proces-verbaux de constat·
    • Procès-verbal de constat·
    • Verbaux de constat·
    • Verbal de constat·
    • Valeur en douane·
    • Proces-verbaux

    2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1970, 68-91.391, Publié au bulletin
    Cassation

    L'article 35 du Code des douanes n'institue pas de présomption tirée du prix facturé pas plus au profit du déclarant qu'à celui des douanes ; mais la reconnaissance par le déclarant que l'opération est effectuée en dehors des règles de pleine concurrence impose à celui-ci de fournir les précisions nécessaires en vue de la détermination du "prix normal". Le prix normal au sens de l'article 35 du Code des douanes ne s'établit pas par la simple évaluation de la contrepartie monétaire de la marchandise livrée mais résulte des ajustements qui peuvent résulter des circonstances du marché. Il ne …

     Lire la suite…
    • Marchandise vendue sous une marque·
    • Notion d'ouvraison complémentaire·
    • Obligations imposées au déclarant·
    • Importation sans déclaration·
    • Appréciation du prix normal·
    • Opération en douane·
    • Valeur en douane·
    • Marchandises·
    • Prix normal·
    • 1) douanes

    3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1970, 67-91.302, Publié au bulletin
    Cassation

    L'ouvraison complémentaire que subit une marchandise importée par une société filiale et provenant de la maison-mère, n'est pas nécessairement caractérisée par l'importance ou par les difficultés présentées par cette opération. Elle est plus sûrement déterminée par la destination finale prévue par la maison-mère ; il convient donc pour le juge du fait de rechercher si le produit importé n'a pas été spécialement créé ou agencé en vue de la revente, sous la marque de la maison-mère (1).

     Lire la suite…
    • Produit importé par une filiale en provenance de la maison·
    • Notion d'ouvraison complémentaire·
    • Importation sans déclaration·
    • Ouvraison complémentaire·
    • Déclaration de valeur·
    • Opération en douane·
    • Valeur en douane·
    • Marchandises·
    • Critères·
    • Douanes
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